Dame Pipi » pénalisation

pénalisation - transmission

Coordinateur du projet Santé gaie de l’association Dialogai en Suisse, Michael Hausermann a travaillé sur la question de la pénalisation de la transmission du VIH. Une pénalisation que la Suisse applique depuis les débuts de l’épidémie de sida. Il revient pour “Illico” sur les effets de cette politique, notamment chez les gays.

La Suisse pénalise la transmission du VIH. Quels sont les résultats de cette politique ?

Il n’y a pas de loi spécifique sur la pénalisation de la transmission du VIH en Suisse. Les juges se basent principalement sur un article du Code pénal (art 231) qui date du milieu du 20ème siècle visant la santé publique : “propagation d’une maladie de l’homme dangereuse” et selon les cas, sur d’autres articles du Code pénal visant la protection des individus (lésions corporelles simples, graves et par négligence). Le but premier de l’article 231 était de lutter contre la transmission de la syphilis et d’autres infections sexuellement transmissibles, en particulier dans le milieu de la prostitution. Cet article était tombé en désuétude grâce à la découverte de traitements efficaces contre les IST. Cet article a été, à nouveau, utilisé pour condamner la transmission du VIH surtout à partir du début des années 1990 dans certains cantons suisses où la justice était aux mains de procureurs conservateurs. Dès le début, les organisations suisses de lutte contre le sida se sont opposées à cette pratique jugeant qu’elle était contraire aux principes de la campagne STOP SIDA : responsabilité individuelle, solidarité et absence de stigmatisation, et qu’elle pouvait créer un sentiment de fausse sécurité dans la population.

Quels effets cette politique a-t-elle eu sur les séropositifs ?

Difficile de répondre exactement à cette question car aucune étude n’existe sur ce point. En termes de prévention, cette politique n’a vraisemblablement aucun effet dissuasif car l’épidémie du VIH n’est pas moins importante en Suisse que dans les autres pays occidentaux qui ne pénalisent pas. Par contre, le risque d’être dénoncé ou condamné a certainement un effet négatif sur la possibilité de dire sa séropositivité en public et incite à la dissimulation. Sur le plan psychologique, cette situation est malsaine car de nombreux séropositifs souffrent du double sentiment de victime et de coupable. Coupable de n’avoir pas mis de préservatif, victime de l’infection, coupable de ne pas en mettre toujours, etc. Et se taire sur ses sentiments ne permet pas ou ralentit le processus d’acceptation.

Pensez-vous que “Du point de vue de la prévention, l’idéologie de la responsabilité partagée est aujourd’hui obsolète” ?

Le concept de la responsabilité partagée n’est pas traité de la même manière sur le plan éthique et sur le plan pénal. Sur le plan éthique, l’idée de responsabilité partagée est une bonne philosophie si les deux partenaires partagent plus que la baise. On ne peut pas parler de responsabilité partagée lorsque l’on tire un coup avec un partenaire anonyme. Dans ce dernier cas, pour être efficace en terme de prévention, il vaut mieux dire clairement aux séronégatifs qu’ils sont seuls responsables de leur santé et de leur protection. Dans la réalité, on ne peut pas prendre la responsabilité pour quelqu’un d’autre (concrètement cela veut dire qu’un séropositif ne peut pas prendre ou enlever la responsabilité du port du préservatif à un séronégatif). En revanche, si une relation régulière s’établit entre deux partenaires, il est raisonnable d’attendre que les partenaires s’informent mutuellement de leur état de santé. Le droit pénal ne connaît pas le concept de responsabilité partagée. L’auteur d’un crime peut avoir des circonstances atténuantes et voir sa peine réduite mais la victime n’est jamais condamnée pour avoir été coresponsable de la faute. Il y a un coupable et une victime. La loi suisse actuelle conduit à des situations totalement absurdes : le partenaire séropositif d’un couple sérodifférent peut être condamné pour avoir transmis le VIH à son partenaire, même si ce dernier était consentant et récemment une personne a été condamnée alors qu’elle n’avait même pas contaminé son partenaire.

Comment se pose aujourd’hui cette question de la pénalisation chez les gays en Suisse alors que de nouvelles approches de la prévention sont désormais connues ?

J’imagine que vous voulez parler du fait qu’une personne séropositive sous traitement régulier et avirémique [dont la charge virale est trop basse pour être détectée ] ne peut pas contaminer ses partenaires. Cette connaissance médicale récente n’a pas encore d’effet sur l’application du droit pénal et devra d’abord être digérée par les acteurs de la prévention. Toutefois c’est un argument qui pourra être utilisé pour essayer de faire changer la loi en Suisse.

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Les juges se basent principalement sur un article du Code pénal (art 231) qui date du milieu du 20ème siècle visant la santé publique : “propagation d’une maladie de l’homme dangereuse” et selon les cas, sur d’autres articles du Code pénal visant la protection des individus (lésions corporelles simples, graves et par négligence). Le but premier de l’article 231 était de lutter contre la transmission de la syphilis et d’autres infections sexuellement transmissibles, en particulier dans le milieu de la prostitution. Cet article était tombé en désuétude grâce à la découverte de traitements efficaces contre les IST. Cet article a été, à nouveau, utilisé pour condamner la transmission du VIH surtout à partir du début des années 1990 dans certains cantons suisses où la justice était aux mains de procureurs conservateurs. Dès le début, les organisations suisses de lutte contre le sida se sont opposées à cette pratique jugeant qu’elle était contraire aux principes de la campagne STOP SIDA : responsabilité individuelle, solidarité et absence de stigmatisation, et qu’elle pouvait créer un sentiment de fausse sécurité dans la population. Quels effets cette politique a-t-elle eu sur les séropositifs ? Difficile de répondre exactement à cette question car aucune étude n’existe sur ce point. En termes de prévention, cette politique n’a vraisemblablement aucun effet dissuasif car l’épidémie du VIH n’est pas moins importante en Suisse que dans les autres pays occidentaux qui ne pénalisent pas. Par contre, le risque d’être dénoncé ou condamné a certainement un effet négatif sur la possibilité de dire sa séropositivité en public et incite à la dissimulation. Sur le plan psychologique, cette situation est malsaine car de nombreux séropositifs souffrent du double sentiment de victime et de coupable. Coupable de n’avoir pas mis de préservatif, victime de l’infection, coupable de ne pas en mettre toujours, etc. Et se taire sur ses sentiments ne permet pas ou ralentit le processus d’acceptation. Pensez-vous que “Du point de vue de la prévention, l’idéologie de la responsabilité partagée est aujourd’hui obsolète” ? Le concept de la responsabilité partagée n’est pas traité de la même manière sur le plan éthique et sur le plan pénal. Sur le plan éthique, l’idée de responsabilité partagée est une bonne philosophie si les deux partenaires partagent plus que la baise. On ne peut pas parler de responsabilité partagée lorsque l’on tire un coup avec un partenaire anonyme. Dans ce dernier cas, pour être efficace en terme de prévention, il vaut mieux dire clairement aux séronégatifs qu’ils sont seuls responsables de leur santé et de leur protection. Dans la réalité, on ne peut pas prendre la responsabilité pour quelqu’un d’autre (concrètement cela veut dire qu’un séropositif ne peut pas prendre ou enlever la responsabilité du port du préservatif à un séronégatif). En revanche, si une relation régulière s’établit entre deux partenaires, il est raisonnable d’attendre que les partenaires s’informent mutuellement de leur état de santé. Le droit pénal ne connaît pas le concept de responsabilité partagée. L’auteur d’un crime peut avoir des circonstances atténuantes et voir sa peine réduite mais la victime n’est jamais condamnée pour avoir été coresponsable de la faute. Il y a un coupable et une victime. La loi suisse actuelle conduit à des situations totalement absurdes : le partenaire séropositif d’un couple sérodifférent peut être condamné pour avoir transmis le VIH à son partenaire, même si ce dernier était consentant et récemment une personne a été condamnée alors qu’elle n’avait même pas contaminé son partenaire. Comment se pose aujourd’hui cette question de la pénalisation chez les gays en Suisse alors que de nouvelles approches de la prévention sont désormais connues ? J’imagine que vous voulez parler du fait qu’une personne séropositive sous traitement régulier et avirémique [dont la charge virale est trop basse pour être détectée ] ne peut pas contaminer ses partenaires. Cette connaissance médicale récente n’a pas encore d’effet sur l’application du droit pénal et devra d’abord être digérée par les acteurs de la prévention. Toutefois c’est un argument qui pourra être utilisé pour essayer de faire changer la loi en Suisse. [Version imprimable de cette page]