Dame Pipi » Partenariat fédéral

Partenariat fédéral

Concerne l’application du Partenariat enregistré au 01 janvier 2007

Suite à la Conférence-formation de Maître Michel Montini, avocat au barreau de Neuchâtel et adjoint scientifique auprès de l’Office de l’état-civil, Office fédéral de la Justice et co-auteur de l’ouvrage “droits des gays et lesbiennes en Suisse” et à la formation continue organisée par la chaire de droit international public et l’institut Suisse de droit comparé (04 et 22 novembre à Lausanne).

La loi sur le Partenariat enregistré pour les couples de même sexe entre en vigueur le 01 janvier 2007. L’entrée en vigueur de la Loi Blocher sur les étrangers en 2008 aura des impacts sur le partenariat avec des étrangers.

L’ENREGISTREMENT DU PARTENARIAT POUR COUPLES DE MÊME SEXE CHANGE L’ETAT-CIVIL!!!

Vous pouvez retrouver les points relatifs à la Prévoyance professionnelle

Concernant le droit cantonal à Genève:
règlement d’éxécution de la loi d’application sur le partenariat enregistré

Projet de loi d’application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (E1 26)

Concernant les discriminations. L’article 8 de la Constitution fédérale sur les discriminations stipule que nul ne peut être discriminé au regard de son mode de vie. Entendre par là: l’orientation sexuelle, même si cette dernière n’est pas citée comme telle. La Lpart va dans ce sens.

Concernant les personnes liées par des Pacs cantonaux: il n’y aura pas de conversion automatique des Pacs en partenariats (cela concerne Genève, Zurich et Neuchâtel) du fait seul du contenu trop différent des deux lois. Le Pacs cantonal genevois est maintenu avec sa valeur avant tout symbolique. Il y aura donc deux choix pour les gays et lesbiennes entre pacs et Lpart. En cas d’enregistrement de la Lpart, le pacs cantonal est automatiquement dissous et la Lpart se substitue. Neuchâtel maintient son pacs notarial et Zurich va le supprimer.

Un travail est actuellement fait en vue d’une reconnaissance internationale des mariages et partenariat é l’exclusion du pacs français qui ne change pas l’état-civil des personnes et n’exclut que les français puissent se marier avec une personne de sexe opposé en étant pacsé.

Il convient à ce niveau de faire sortir du vocabulaire le terme de pacs concernant la Lpart, compte-tenu des différences légales et de contenus des deux lois.
On parlera donc d’enregistrement de partenariat ou de personnes partenariées ou enregistrées

Contrairement au droit matrimonial, le partenariat exclue les fiançailles et donc l’échange de consentement autant que la présence de témoins lors de l’enregistrement. On parle de droit patrimonial.

CONDITIONS D’ENREGISTREMENT

Les conditions sont identiques à celles du mariage.
° avoir + de 18 ans
° être capable de discernement
° en cas de tutelle, consentement du représentant légal
° certificat d’état-civil mentionnant soit célibataire, divorcé-e, veuf-ve, ex-partenarié-e.
! le partenariat est prohibé entre frères, sœurs, parents/enfants, etc…
! le partenariat ne peut être enregistré si l’un-e des deux partenaires est déjà partenarié-e ou marié-e. (donc pas de partenariat possible si une union légale précédente n’est pas légalement dissoute).

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

° en ce qui concerne la procédure préliminaire (cf à l’ordonnance de l’état-civil).
°déposer une demande d’enregistrement de partenariat à l’état-civil du domicile de l’un des deux futurs partenaires. (cela est également possible auprès des consulats et ambassades de la Confédération à l’étranger).

DOCUMENTS A FOURNIR:

- preuve de l’identité
- certificat de célibat
- certificat de domicile

la déclaration solennelle de confirmation des documents permet l’enregistrement du partenariat.
!! ATTENTION: à partir de 2008 (entrée en vigueur de la loi sur les étrangers), donc attention aux partenariats de complaisance (dits blancs) qui sont considérés comme un délit grave passible de prison et d’une amende.!

L’ENREGISTREMENT

° pas de délai d’attente (contrairement au mariage, 10 jours), donc pas de fiançailles ni de rupture de fiançailles ou de promesse de partenariat.
° pas d’échange de consentement: seulement signature du partenariat
° pas de témoins solennels (comme dans le mariage qui lui l’exige)
° le partenariat est public comme le mariage
° lieu du partenariat: la loi stipule un local approprié. La salle des mariages est acceptée à Genève.
° publicité: il sera fait publicité des partenariats par l’Etat-civil dans les cantons qui le font déjà pour le mariage (droit cantonal).

Les personnes qui veulent enregistrer leur partenariat ailleurs que dans leur lieu de domicile peuvent le faire. Seule la procédure préalable doit être faite au lieu de domicile. Il doit par ailleurs être stipulé que l’on souhaite se partenarier dans un autre canton par exemple. On a trois mois pour enregistrer son partenariat après en avoir fait la demande offcielle.

Les personnes gays et lesbiennes mariées en Espagne ou en Belgique venant résider en suisse verront leur union considérée selon le droit suisse, à savoir reconnues de fait comme partenaires enregistrés-es (la reconnaissance d’une union gay ou lesbien à l’étranger est reconnue par la Confédération si, et seulement si cette union a un effet sur l’état-civil des personnes. Ainsi le pacs français n’est pas reconnu).!

Dans l’avenir, les enfants d’un couple gay ou lesbien reconnus à l’étranger devraient être reconnus en Suisse. Cf au droit de la filiation. La disposition est à venir.

EFFETS DU PARTENARIAT

Au terme de l’article 2, al 2 de la Lpart, il s’agit de créer une communauté de vie et de responsabilités.

° pas de changement de nom, ni d’effet sur le droit de cité. (différent du mariage)
° application de son droit national possible
° nom d’alliance possible qui sera inscrit dans le passeport, pas sur la carte d’identité.
° art 12: assistance et respect. L’assistance s’entend aux mêmes termes que pour le mariage. Le respect sous-tend la fidélité sans la nommer, mais doit s’entendre au sens de loyauté avant tout. Néanmoins, la fidélité reste du domaine de l’appréciation du couple.
° art 13: entretien et réciprocité.
Mêmes devoirs que dans le cadre du mariage. Les partenaires couvrent les besoins essentiels du couple (logement, nourriture, assurance maladie)
° protection du logement commun (résidence principale). Ne s’applique pas à la résidence secondaire ou au logement de fonction. Le bail devient de fait commun à l’enregistrement du partenariat. Il y a obligation de communiquer à sa régie ou propriétaire son changement d’état-civil. Cela s’applique au logement en propriété, non pas sur le titre de propriété, mais sur l’usage du lieu.

Il n’y a pas obligation d’un domicile commun si les deux partenaires sont suisses. Le domicile commun est obligatoire si l’un des deux ou les deux partenaires sont étrangers.

Art 15: engagement solidaire du partenaire sur les dettes du ménage sur les besoins courants.
Il y a devoir de renseignements, notamment sur la solvabilité (questions financières).

SUSPENSION DE VIE COMMUNE

Il n’y a pas de protections qui forceraient le maintien du couple.
La suspension du partenariat intervient en cas de juste motif.
Dès la demande faite auprès de l’état-civil ou du juge, les personnes n’ont plus obligation de vie commune.
Il est reconnu la séparation à l’amiable.
Les pensions alimentaires sont fonctions du nombre d’années de partenariat et de l’histoire du couple (une pension sera perçue si l’un des deux partenaires a renoncé à sa carrière dans l’intérêt du ménage ou payé les études de l’autre, par ex).

MENTIONS DU PARTENARIAT SUR LES DOCUMENTS OFFICIELS

Il n’y a pas de mention des mentions de l’état-civil sur les documents d’identité.
Cependant il est vivement recommandé pour certaines destinations touristiques, notamment où les droits des gays et lesbiennes sont mal ou pas reconnus, de mentionner que l’on est célibataire.

LE CERTIFICAT D’ETAT-CIVIL est valable 6 mois . Munis de ce document ainsi que du certificat de domicile ou résidence, pour les citoyens suisses le partenariat peut s’effectuer dans la journée (en fonction du nombre d’inscrits) dès le 03 janvier 2007 au matin.
Pour les ressortissants des autres pays, il est demandé les mêmes documents que pour contracter mariage.
Pour les ressortissants hors de l’UE, l’office de la population va vérifier la validité des documents d’état-civil auprès du pays d’origine. Cela peut retarder l’enregistrement du partenariat (jusqu’à 6 mois).

PATRIMOINE ET SUCCESSION

Concernant les régimes patrimoniaux, on doit s’attendre à des controverses juridiques.
Le principe, l’art 18: chacun dispose de ses biens et partage ses dettes. C’est le régime de la séparation de biens.
On peut se rendre chez son notaire pour changer son contrat et prendre celui de la participation réduite aux acquêts (partage seul des bénéfices acquis pendant la vie commune jusqu’au moment de la séparation).
On peut également faire dresser un inventaire de ses biens auprès d’un notaire. Cela est fonction du capital et de la fortune individuelle.
En cas de dettes, il y a co-responsabilité entre les partenaires. Il peut être obtenu des délais de paiement après saisine du juge.
Concernant le droit successoral, c’est la loi cantonale relative au droit de successions entre époux mariés qui s’applique: il y a une part réservataire entre partenaire (comme entre époux) en fonction des héritiers ascendants, descendants ou collatéraux survivants au moment du décès de l’un des partenaires si il n y a pas de testament écrit. Un testament désignant son partenaire comme seul légataire est possible; celui-ci devient automatiquement caduque en cas de dissolution du partenariat (séparation par ex).

DISSOLUTION DU PARTENARIAT

Décès, divorce, absence ou annulation.
La demande peut être unilatérale, mais il faut avoir été partenarié au moins 1 an (2 ans dans le cadre du mariage).
C’est le principe du “clean break”, idem au divorce qui s’applique.

° la répartition du 2e pilier courre sur la partie de la vie commune enregistrée. Il est partagé sur la prise en compte de cette période.
° contribution d’entretien. Régit par l’art 34, pas de pension alimentaire sauf si l’un des deux partenaires a renoncé à une activité lucrative sur une période déterminée ou si l’indigence de l’un des deux a lieu après la séparation (maladie chronique).

PARENTALITE

Les art 27 & 28 renvoient au renoncement de la parentalité (adoption et procréation). Néanmoins il subsiste une obligation d’assistance sur l’enfant du partenaire via l’obligation d’entretien du fait seul du partenariat. En cas de dissolution, l’ex-partenaire non parent peut bénéficier d’un droit de visite de l’enfant si cela est dans l’intérêt de l’enfant.

DROIT DU TRAVAIL

Il est obligatoire de mentionner son changement d’état-civil à son employeur vu que ceci a un impact direct sur l’imposition et le 2e pilier.
En cas de décès du partenaire, l’employeur doit verser un mois de salaire au partenaire survivant, 2 mois si le partenariat a plus de cinq ans.

DROIT PUBLIC

droit des étrangers: ATTENTION à L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES ETRANGERS LE 01.01.2008.

Les partenaires étrangers de Suisse: ils obtiennent une autorisation de séjour de cinq ans et un permis C après cinq de partenariat avec vie commune.
Il n’y a pas d’exigence de vie commune entre un partenaire suisse et un étranger, mais cela est vivement recommandé.
En 2008: exigence du domicile commun sauf en cas de force majeure justifiant un domicile séparé (hospitalisation ou travail dans deux villes distantes).
Si le partenariat est dissout avant 5 ans, le partenaire étranger perd de fait son droit de séjour. Cela s’applique aussi en cas de décès du partenaire suisse.

Partenaire étranger d’un partenaire étranger: 2 personnes non-suisses dont l’une au moins réside en Suisse avec au moins un permis B peuvent contracter partenariat. Ils auront obligation de la vie commune.
Les personnes bénéficiant d’un permis courte durée, Type L: dans ce cas c’est à l’appréciation de l’Office de la Population.

Si la procédure est assez simple pour se partenarier, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat ou notaire si vous êtes dans une situation particulière par rapport au droit des étrangers, si vous avez des biens en propriété ou une fortune, si vous avez des enfants avant de vous enregistrer.
N’oubliez pas qu’en matière de droit des successions, autant qu’en matière d’obligation d’assistance réciproque chaque cas est individuel et demande à être étudié au préalable d’un enregistrement de partenariat. Le partenariat crée des droits certes, mais aussi des obligations.

Bibliographie:
“Droit des gays et lesbiennes en Suisse” A. Ziegler/M. Bertschi/ A. Curchod/ N. Herz/ M. Montini

[Version imprimable de cette page]



	News Vie gaie Préjugés Ethymologies gaie Rainbow Flag Listing médecins & thérapeutes Homophobie - violence Jeunes gais Projet santé gaie Partenariat fédéral Séropositivité Sexualité gaie VIH/sida & autres IST Substances Liens Q? Contacts	Partenariat fédéral Concerne l’application du Partenariat enregistré au 01 janvier 2007 Suite à la Conférence-formation de Maître Michel Montini, avocat au barreau de Neuchâtel et adjoint scientifique auprès de l’Office de l’état-civil, Office fédéral de la Justice et co-auteur de l’ouvrage “droits des gays et lesbiennes en Suisse” et à la formation continue organisée par la chaire de droit international public et l’institut Suisse de droit comparé (04 et 22 novembre à Lausanne). La loi sur le Partenariat enregistré pour les couples de même sexe entre en vigueur le 01 janvier 2007. L’entrée en vigueur de la Loi Blocher sur les étrangers en 2008 aura des impacts sur le partenariat avec des étrangers. L’ENREGISTREMENT DU PARTENARIAT POUR COUPLES DE MÊME SEXE CHANGE L’ETAT-CIVIL!!! Vous pouvez retrouver les points relatifs à la Prévoyance professionnelle Concernant le droit cantonal à Genève: règlement d’éxécution de la loi d’application sur le partenariat enregistré Projet de loi d’application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (E1 26) Concernant les discriminations. L’article 8 de la Constitution fédérale sur les discriminations stipule que nul ne peut être discriminé au regard de son mode de vie. Entendre par là: l’orientation sexuelle, même si cette dernière n’est pas citée comme telle. La Lpart va dans ce sens. Concernant les personnes liées par des Pacs cantonaux: il n’y aura pas de conversion automatique des Pacs en partenariats (cela concerne Genève, Zurich et Neuchâtel) du fait seul du contenu trop différent des deux lois. Le Pacs cantonal genevois est maintenu avec sa valeur avant tout symbolique. Il y aura donc deux choix pour les gays et lesbiennes entre pacs et Lpart. En cas d’enregistrement de la Lpart, le pacs cantonal est automatiquement dissous et la Lpart se substitue. Neuchâtel maintient son pacs notarial et Zurich va le supprimer. Un travail est actuellement fait en vue d’une reconnaissance internationale des mariages et partenariat é l’exclusion du pacs français qui ne change pas l’état-civil des personnes et n’exclut que les français puissent se marier avec une personne de sexe opposé en étant pacsé. Il convient à ce niveau de faire sortir du vocabulaire le terme de pacs concernant la Lpart, compte-tenu des différences légales et de contenus des deux lois. On parlera donc d’enregistrement de partenariat ou de personnes partenariées ou enregistrées Contrairement au droit matrimonial, le partenariat exclue les fiançailles et donc l’échange de consentement autant que la présence de témoins lors de l’enregistrement. On parle de droit patrimonial. CONDITIONS D’ENREGISTREMENT Les conditions sont identiques à celles du mariage. ° avoir + de 18 ans ° être capable de discernement ° en cas de tutelle, consentement du représentant légal ° certificat d’état-civil mentionnant soit célibataire, divorcé-e, veuf-ve, ex-partenarié-e. ! le partenariat est prohibé entre frères, sœurs, parents/enfants, etc… ! le partenariat ne peut être enregistré si l’un-e des deux partenaires est déjà partenarié-e ou marié-e. (donc pas de partenariat possible si une union légale précédente n’est pas légalement dissoute). PROCEDURE D’ENREGISTREMENT ° en ce qui concerne la procédure préliminaire (cf à l’ordonnance de l’état-civil). °déposer une demande d’enregistrement de partenariat à l’état-civil du domicile de l’un des deux futurs partenaires. (cela est également possible auprès des consulats et ambassades de la Confédération à l’étranger). DOCUMENTS A FOURNIR: - preuve de l’identité - certificat de célibat - certificat de domicile la déclaration solennelle de confirmation des documents permet l’enregistrement du partenariat. !! ATTENTION: à partir de 2008 (entrée en vigueur de la loi sur les étrangers), donc attention aux partenariats de complaisance (dits blancs) qui sont considérés comme un délit grave passible de prison et d’une amende.! L’ENREGISTREMENT ° pas de délai d’attente (contrairement au mariage, 10 jours), donc pas de fiançailles ni de rupture de fiançailles ou de promesse de partenariat. ° pas d’échange de consentement: seulement signature du partenariat ° pas de témoins solennels (comme dans le mariage qui lui l’exige) ° le partenariat est public comme le mariage ° lieu du partenariat: la loi stipule un local approprié. La salle des mariages est acceptée à Genève. ° publicité: il sera fait publicité des partenariats par l’Etat-civil dans les cantons qui le font déjà pour le mariage (droit cantonal). Les personnes qui veulent enregistrer leur partenariat ailleurs que dans leur lieu de domicile peuvent le faire. Seule la procédure préalable doit être faite au lieu de domicile. Il doit par ailleurs être stipulé que l’on souhaite se partenarier dans un autre canton par exemple. On a trois mois pour enregistrer son partenariat après en avoir fait la demande offcielle. Les personnes gays et lesbiennes mariées en Espagne ou en Belgique venant résider en suisse verront leur union considérée selon le droit suisse, à savoir reconnues de fait comme partenaires enregistrés-es (la reconnaissance d’une union gay ou lesbien à l’étranger est reconnue par la Confédération si, et seulement si cette union a un effet sur l’état-civil des personnes. Ainsi le pacs français n’est pas reconnu).! Dans l’avenir, les enfants d’un couple gay ou lesbien reconnus à l’étranger devraient être reconnus en Suisse. Cf au droit de la filiation. La disposition est à venir. EFFETS DU PARTENARIAT Au terme de l’article 2, al 2 de la Lpart, il s’agit de créer une communauté de vie et de responsabilités. ° pas de changement de nom, ni d’effet sur le droit de cité. (différent du mariage) ° application de son droit national possible ° nom d’alliance possible qui sera inscrit dans le passeport, pas sur la carte d’identité. ° art 12: assistance et respect. L’assistance s’entend aux mêmes termes que pour le mariage. Le respect sous-tend la fidélité sans la nommer, mais doit s’entendre au sens de loyauté avant tout. Néanmoins, la fidélité reste du domaine de l’appréciation du couple. ° art 13: entretien et réciprocité. Mêmes devoirs que dans le cadre du mariage. Les partenaires couvrent les besoins essentiels du couple (logement, nourriture, assurance maladie) ° protection du logement commun (résidence principale). Ne s’applique pas à la résidence secondaire ou au logement de fonction. Le bail devient de fait commun à l’enregistrement du partenariat. Il y a obligation de communiquer à sa régie ou propriétaire son changement d’état-civil. Cela s’applique au logement en propriété, non pas sur le titre de propriété, mais sur l’usage du lieu. Il n’y a pas obligation d’un domicile commun si les deux partenaires sont suisses. Le domicile commun est obligatoire si l’un des deux ou les deux partenaires sont étrangers. Art 15: engagement solidaire du partenaire sur les dettes du ménage sur les besoins courants. Il y a devoir de renseignements, notamment sur la solvabilité (questions financières). SUSPENSION DE VIE COMMUNE Il n’y a pas de protections qui forceraient le maintien du couple. La suspension du partenariat intervient en cas de juste motif. Dès la demande faite auprès de l’état-civil ou du juge, les personnes n’ont plus obligation de vie commune. Il est reconnu la séparation à l’amiable. Les pensions alimentaires sont fonctions du nombre d’années de partenariat et de l’histoire du couple (une pension sera perçue si l’un des deux partenaires a renoncé à sa carrière dans l’intérêt du ménage ou payé les études de l’autre, par ex). MENTIONS DU PARTENARIAT SUR LES DOCUMENTS OFFICIELS Il n’y a pas de mention des mentions de l’état-civil sur les documents d’identité. Cependant il est vivement recommandé pour certaines destinations touristiques, notamment où les droits des gays et lesbiennes sont mal ou pas reconnus, de mentionner que l’on est célibataire. LE CERTIFICAT D’ETAT-CIVIL est valable 6 mois . Munis de ce document ainsi que du certificat de domicile ou résidence, pour les citoyens suisses le partenariat peut s’effectuer dans la journée (en fonction du nombre d’inscrits) dès le 03 janvier 2007 au matin. Pour les ressortissants des autres pays, il est demandé les mêmes documents que pour contracter mariage. Pour les ressortissants hors de l’UE, l’office de la population va vérifier la validité des documents d’état-civil auprès du pays d’origine. Cela peut retarder l’enregistrement du partenariat (jusqu’à 6 mois). PATRIMOINE ET SUCCESSION Concernant les régimes patrimoniaux, on doit s’attendre à des controverses juridiques. Le principe, l’art 18: chacun dispose de ses biens et partage ses dettes. C’est le régime de la séparation de biens. On peut se rendre chez son notaire pour changer son contrat et prendre celui de la participation réduite aux acquêts (partage seul des bénéfices acquis pendant la vie commune jusqu’au moment de la séparation). On peut également faire dresser un inventaire de ses biens auprès d’un notaire. Cela est fonction du capital et de la fortune individuelle. En cas de dettes, il y a co-responsabilité entre les partenaires. Il peut être obtenu des délais de paiement après saisine du juge. Concernant le droit successoral, c’est la loi cantonale relative au droit de successions entre époux mariés qui s’applique: il y a une part réservataire entre partenaire (comme entre époux) en fonction des héritiers ascendants, descendants ou collatéraux survivants au moment du décès de l’un des partenaires si il n y a pas de testament écrit. Un testament désignant son partenaire comme seul légataire est possible; celui-ci devient automatiquement caduque en cas de dissolution du partenariat (séparation par ex). DISSOLUTION DU PARTENARIAT Décès, divorce, absence ou annulation. La demande peut être unilatérale, mais il faut avoir été partenarié au moins 1 an (2 ans dans le cadre du mariage). C’est le principe du “clean break”, idem au divorce qui s’applique. ° la répartition du 2e pilier courre sur la partie de la vie commune enregistrée. Il est partagé sur la prise en compte de cette période. ° contribution d’entretien. Régit par l’art 34, pas de pension alimentaire sauf si l’un des deux partenaires a renoncé à une activité lucrative sur une période déterminée ou si l’indigence de l’un des deux a lieu après la séparation (maladie chronique). PARENTALITE Les art 27 & 28 renvoient au renoncement de la parentalité (adoption et procréation). Néanmoins il subsiste une obligation d’assistance sur l’enfant du partenaire via l’obligation d’entretien du fait seul du partenariat. En cas de dissolution, l’ex-partenaire non parent peut bénéficier d’un droit de visite de l’enfant si cela est dans l’intérêt de l’enfant. DROIT DU TRAVAIL Il est obligatoire de mentionner son changement d’état-civil à son employeur vu que ceci a un impact direct sur l’imposition et le 2e pilier. En cas de décès du partenaire, l’employeur doit verser un mois de salaire au partenaire survivant, 2 mois si le partenariat a plus de cinq ans. DROIT PUBLIC droit des étrangers: ATTENTION à L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES ETRANGERS LE 01.01.2008. Les partenaires étrangers de Suisse: ils obtiennent une autorisation de séjour de cinq ans et un permis C après cinq de partenariat avec vie commune. Il n’y a pas d’exigence de vie commune entre un partenaire suisse et un étranger, mais cela est vivement recommandé. En 2008: exigence du domicile commun sauf en cas de force majeure justifiant un domicile séparé (hospitalisation ou travail dans deux villes distantes). Si le partenariat est dissout avant 5 ans, le partenaire étranger perd de fait son droit de séjour. Cela s’applique aussi en cas de décès du partenaire suisse. Partenaire étranger d’un partenaire étranger: 2 personnes non-suisses dont l’une au moins réside en Suisse avec au moins un permis B peuvent contracter partenariat. Ils auront obligation de la vie commune. Les personnes bénéficiant d’un permis courte durée, Type L: dans ce cas c’est à l’appréciation de l’Office de la Population. Si la procédure est assez simple pour se partenarier, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat ou notaire si vous êtes dans une situation particulière par rapport au droit des étrangers, si vous avez des biens en propriété ou une fortune, si vous avez des enfants avant de vous enregistrer. N’oubliez pas qu’en matière de droit des successions, autant qu’en matière d’obligation d’assistance réciproque chaque cas est individuel et demande à être étudié au préalable d’un enregistrement de partenariat. Le partenariat crée des droits certes, mais aussi des obligations. Bibliographie: “Droit des gays et lesbiennes en Suisse” A. Ziegler/M. Bertschi/ A. Curchod/ N. Herz/ M. Montini [Version imprimable de cette page]